J.O. 40 du 16 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis n° 2007-0035 du 11 janvier 2007 sur la décision tarifaire n° 2006093 de France Télécom relative à la création des tarifs des communications via les satellites EMSAT et ON AIR

NOR : ARTT0700001V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévu au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la décision no 2006-0725 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications électroniques prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 24 novembre 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaires transmis le 26 décembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 11 janvier 2007 ;

Depuis la publication du décret no 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.



I. - Objet de la décision tarifaire


La présente décision tarifaire a pour objet la création des tarifs des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles satellites EMSAT et ON AIR.

Le service numéros mobiles par satellites EMSAT et ON AIR sont accessibles respectivement via les numéros d'appel internationaux commençant par 882 22 et 882 98.

La tarification s'effectue par période d'une seconde sans modulation horaire. Le même tarif est appliqué pour les communications au départ de la métropole et au départ des DOM.

La tarification proposée est la suivante :


=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 40 du 16/02/2007 texte numéro 118
=============================================



II. - Analyse de l'Autorité


Les tarifs des communications téléphoniques relevant du service universel mais non incluses dans les paniers relevant de la décision no 2006-0725 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications électroniques restent soumis à l'obligation de communication préalable dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 et R. 20-30-11 du code.

Les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les appels fixes vers les numéros mobiles par satellite font partie de l'« offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel. En application des articles L. 35-1 et R. 20-30-11 du code, l'Autorité doit vérifier que les tarifs de service universel proposés par France Télécom sont abordables et respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.

A cette fin, l'Autorité étudie le niveau de rétention de France Télécom sur les prestations considérées. La rétention sur une prestation est la différence entre la recette moyenne par minute qu'elle génère et le coût de terminaison d'appel mobile par satellite. Le taux de rétention est le rapport entre la rétention et la recette moyenne par minute.

Au terme de son analyse, l'Autorité constate notamment que le taux de rétention des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles satellites EMSAT est a priori plus élevé que celui constaté en métropole pour les appels fixes vers les numéros mobiles. Elle considère que ce taux devrait être du même ordre que celui des appels vers les numéros mobiles non satellitaires, afin que le tarif proposé respecte en particulier les principes de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.


Engagement de France Télécom


Lors de l'instruction de la présente décision tarifaire, l'Autorité a été amenée à constater que les taux de rétention des appels fixe vers mobile satellite étaient très différents selon le réseau appelé, et bien supérieurs au taux de rétention des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles non satellitaires.

A la suite de cette analyse, France Télécom a indiqué à l'Autorité son intention de baisser prochainement, dans le courant du premier trimestre, les tarifs des appels fixe vers mobile satellite.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra et de l'engagement de France Télécom, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire no 2006093.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 11 janvier 2007.


Le président,

P. Champsaur